RÈGLEMENT INTÉRIEUR

RÈGLEMENT INTÉRIEUR FEDE
Fédération Européenne Des Ecoles

Conformément aux statuts, le siège de la FEDE – « Fédération Européenne Des Ecoles » – « Federation for Education in Europe », est obligatoirement en Suisse, les diverses dispositions la concernant relèvent du Droit de ce pays. Par voie de conséquence, cela requiert nécessairement la présence au conseil exécutif de cette Institution, d’un membre au moins de la Confédération Helvétique, celui-ci devant justifier d’une activité de direction d’école, d’enseignement ou de formation.

LA FEDE a pour vocation, selon les dispositions statutaires, de favoriser des échanges de programmes, d’expériences, de susciter des rencontres de directeurs d’écoles, d’enseignants, de jeunes de plusieurs pays, de mettre en place des concours, certificats, examens (avec l’obligation de prévoir dans tous les cas des épreuves à caractère européen, et de langues…); en bref, pour l’ensemble de son action, de créer un climat général de nature à concourir au développement de l’esprit européen et à la promotion du concept de « citoyenneté européenne », ambitions qui doivent s’accomplir dans un souci de qualité.

De même la FEDE doit rechercher des rapports étroits avec les Institutions européennes en particulier l’Union Européenne et le Conseil de l’Europe, afin de bénéficier des apports de ces institutions dans le domaine éducatif et les faire bénéficier de l’expérience de ses membres.

Durant la période probatoire, les membres affiliés, donc non encore titulaires, ne peuvent se prévaloir de l’état de « membre FEDE », entre autres, en matière de publicité, car leur situation est provisoire.

Ils ne peuvent requérir aucune responsabilité, tant dans l’organisation de concours ou examens, qu’au niveau d’une présidence de commission, ou de toute autre activité, impliquant un pouvoir. Le non-respect de ces dispositions entraîne des sanctions graves, pouvant aller jusqu’au rejet de l’admission définitive du contrevenant.

Les membres titulaires, qui peuvent être investis de fonctions au sein du comité, du conseil exécutif, ou encore de commissions, se doivent de respecter une éthique, conforme à l’esprit FEDE. Dans le cas contraire, n’appliquant pas les plus élémentaires règles de déontologie professionnelle ou de confraternité, ils prennent le risque de se voir durement sanctionnés, voire d’être exclus de la FEDE, dont l’image ne peut être ternie par des actes inconsidérés.

Les mêmes règles s’appliquent aux membres observateurs.

Les membres d’honneur et les membres qualifiés participent de droit à l’assemblée générale et au comité. En revanche, leurs avis n’est que consultatif : ils peuvent être appelés à jouer le rôle de conseiller de la FEDE. Seul un président d’honneur, ancien président de la FEDE, en raison de son expérience, et des services exceptionnels rendus dans le passé, est autorisé à prendre part aux votes, celui par exemple, des élections à l’assemblée générale, tous les 4 ans.

Par ailleurs, si les membres de groupements, associations, syndicats et organismes divers, adhérents de la FEDE peuvent mandater leur président ou un représentant à l’assemblée générale, pour s’exprimer en leur nom et même pour solliciter éventuellement un poste de responsabilité, ce dernier ne dispose que d’une voix, lors de toute élection.

Enfin, la FEDE étant européenne par essence même, seules les écoles ayant leur siège social dans un pays membre du Conseil de l’Europe peuvent aspirer à devenir membre titulaire de la FEDE.

Cette disposition exclut donc de la catégorie titulaire les écoles dépendant d’un autre continent, hormis toutefois les pays et territoires d’outre-mer dépendant d’un état européen. Les écoles dépendant d’un autre continent peuvent postuler à la qualité de membre observateur.

Les membres observateurs peuvent élire en leur sein des membres observateurs-titulaires qui auront les droits attachés aux membres titulaires.

Afin de tempérer l’influence des pays hors du Conseil de l’Europe au sein d’une Fédération Européenne, il est prévu la répartition suivante :

  1. Un membre observateur-titulaire est éligible par des membres observateurs, à partir de 20 écoles membres observateurs adhérentes d’un même pays ; si ce nombre de 20 n’est pas atteint, il est procédé à un « regroupement des pays hors Conseil de l’Europe » par « secteur géographique », qui désignent un candidat.
  2. Un maximum de 8 membres observateurs-titulaires est éligible par pays ou groupement de pays
  3. Un seul membre observateur-titulaire par pays ou groupement de pays peut être élu au Comité
  4. Ce membre observateur-titulaire est élu lors de l’Assemblée Générale par les pays ou groupement de pays dont il est issu.
  5. Les membres observateurs-titulaires siégeant au Comité ne peuvent représenter plus de 30 % de la totalité des membres du Comité
  6. Au sein du Comité, les fonctions de Président, Secrétaire Général et Trésorier sont occupées par des membres issus des pays du Conseil de l’Europe.

La procédure d’affiliation et d’admission est ainsi précisée :

  1. Toutes les demandes sont transmises à la présidence.
  1. Une réponse dans les meilleurs délais (8 à 10 jours) est adressée aux candidats demandeurs avec :
  • Un questionnaire à remplir
  • Des informations sur la FEDE (brochures diverses)
  • Les statuts dans l’une des langues officielles (anglais, français), ainsi que le règlement intérieur
  • L’indication des frais d’inscription et la cotisation annuelle
  • La description de la procédure d’admission
  • L’école demanderesse répond au questionnaire et le retourne à la présidence, ainsi que tous les documents utiles et verse les frais d’inscription au trésorier. Une fois confirmé ce paiement, l’école candidate reçoit un accusé de réception. La demande est alors examinée par le Conseil Exécutif, qui dispose de toute l’information nécessaire. Si le conseil exécutif le juge souhaitable, il désigne un membre FEDE, connu pour sa compétence et son impartialité afin de visiter l’établissement sur place et donner son avis. Mais, en dernier ressort, c’est le conseil exécutif qui prend l’une des décisions suivantes : « favorable » – « défavorable » – « suppl
    ément d’enquête ». Pour prendre effet, la décision doit être entérinée par le prochain Comité.
  • En cas d’avis favorable du conseil exécutif, l’école candidate reçoit une communication d’affiliation pour une période probatoire, jusqu’à certification par le Comité souverain. L’affiliation provisoire est publiée dans le journal FEDE.
  • Une liste générale des écoles à titulariser est publiée au « bulletin » avant le Comité, ou à défaut, fait l’objet d’une communication à l’ensemble des membres FEDE.
  • L’établissement ayant sollicité son adhésion ne peut présenter des candidats aux examens FEDE qu’ultérieurement à son admission définitive par le Comité. Il en est de même au moment des élections, pour les nouveaux adhérents, souhaitant assurer des responsabilités au sein du comité ou du conseil exécutif. Ils ne peuvent le faire qu’après leur admission définitive.
  • Le droit d’entrée est fixé par le Conseil Exécutif. Mais une candidature ne devient définitive, après l’accord du Comité, qu’à la suite du versement au trésorier de la cotisation annuelle.
  • Il est rappelé, à toutes fins utiles, qu’il est interdit à toute école en situation provisoire, de faire de la publicité en utilisant le sigle FEDE ou en se prévalant de son adhésion à cette Institution. L’attitude contraire donne lieu, naturellement, à des sanctions graves pouvant conduire à la non-admission définitive de l’établissement concerné.
  • Le nouvel adhérent doit assister à l’une des deux assemblées générales qui suivent son admission

Définitive par le Comité, et y présenter son activité. Le non respect de cette démarche autorise le Conseil Exécutif à exclure le nouvel adhérent dans le cadre de l’article 10 des statuts.

Le « diplôme » confirmant à une école sa qualité de membre à part entière de la FEDE ne lui est envoyé que si elle est titularisée et à jour de cotisation. La situation provisoire de « membre affilié » ne peut donner lieu qu’à des formules d’attestation, mais en aucun cas au diplôme.

Dans l’éventualité de sa radiation pour des raisons autres que le non paiement de ses cotisations, une école peut faire appel de la décision auprès du président ou du conseil exécutif. Le Comité examinera alors le recours selon les termes de l’article 26 des Statuts.
Le Comité statue en dernier ressort à la majorité simple des suffrages. En cas d’égalité de voix, le Président a voix prépondérante. Il peut demander un rapport d’expertise à un expert ou une commission ad hoc avant de statuer.

S’agissant des élections à un poste de responsabilité : présidence générale, conseil exécutif, comité, commissariat aux comptes, présidence de commission ou autre, représentation nationale FEDE dans un pays membre, ne peuvent être prises en compte que les candidatures parvenues au secrétariat général FEDE au moins un mois avant l’assemblée générale (le tampon de la poste faisant foi).

Cela signifie clairement qu’il ne peut y avoir de candidatures spontanées, présentées quelques jours avant ou au moment même de cette assemblée générale. Toute sollicitation de candidature envoyée après les délais, est donc rejetée et il ne peut y avoir de mesure dérogatoire. Par ailleurs, il est interdit d’être candidat à plusieurs postes de responsabilité à la fois, du moins en ce qui concerne la présidence, le conseil exécutif, le comité. Pour plus de clarté à ce sujet, il est précisé qu’un membre élu au conseil exécutif est membre de droit au comité.

En conséquence, les candidats aux élections qui ont lieu tous les 4 ans en assemblée générale ordinaire (ou à titre exceptionnel, en assemblée générale extraordinaire avec élections anticipées) doivent se déterminer dans les délais requis pour un poste précis au conseil exécutif ou une place au comité…mais ne peuvent présenter une double candidature. Le non-respect de cette disposition entraîne le rejet pur et simple des candidatures en question.

Afin de faire échec à toutes velléités de candidatures fantaisistes ou précipités au comité, au conseil exécutif et surtout à la présidence, toute présentation est soumise à une obligation d’au moins deux années de présence à la FEDE. Dans les deux années est comprise la période probatoire.

Les commissaires aux comptes non professionnels sont élus, en principe, pour deux années renouvelables, sauf si l’assemblée générale en décide autrement et porte à 4 ans, par exemple, leur mandat.

Les décisions soumises à votation sont prises, soit « à main levée », soit « à bulletin secret ». Aux termes de ce règlement, il est prévu que la moitié des membres présents le demande pour que les votes aient lieu  » à bulletin secret ».

Il convient toutefois de distinguer deux types de vote :

  • Ceux concernant les dispositions nouvelles de plus ou moins grande importance, qu’elles soient de nature structurelle ou relatives à la vie et au fonctionnement courants de la FEDE : c’est le vote « à main levée » qui est préconisé sauf dérogation, cas exceptionnel pouvant présenter un caractère de gravité, ou sur la demande explicite de la moitié des membres présents, au moins, le vote « à bulletin secret » est sollicité. Il s’agit alors de l’application pure et simple de ces dispositions.
  • Ceux relatifs aux élections diverses : en l’absence d’indication claire et précise dans les statuts, il paraît sage de s’en tenir à l’usage suivant :
  • si un seul candidat sollicite un poste de responsabilité soumis à élection, le vote a lieu, en principe, à main levée, sauf si le candidat sur sa propre demande, souhaite pour des raisons personnelles une élection « à bulletin secret » ;
  • si deux candidats ou plus sont en lice pour un poste de responsabilité soumis à élection, le vote « à bulletin secret » est obligatoire.

Des secrétaires de 4 nationalités différentes au moins, non candidats, sont désignés et choisis parmi les plus jeunes participants de l’assemblée. Ils assurent l’organisation des votes, le dépouillement et confient les résultats au président qui les proclament officiellement.

Il est précisé que le dépouillement des votes aura lieu obligatoirement dans l’enceinte de la salle de réunion.

Le vote par correspondance est par principe exceptionnel et se produit quand la double condition est remplie : caractère de gravité et urgence de consultation. Dans le déroulement de cette opération délicate à plus d’un égard, il y a lieu de faire en sorte qu’en dépit de toutes les difficultés inhérentes à ce genre de consultation, l’anonymat soit néanmoins respecté.

En ce qui concerne la représentation des diverses nationalités au sein du comité, il est important de parvenir au plus juste équilibre possible.

Il est fortement recommandé, en conséquence, que chaque pays ou à défaut « groupe de pays » constitué par secteur géographique, soit représenté par un membre.

Au cas d’absence de candidature volontaire, le président et le conseil exécutif peuvent, sous couvert de l’assemblée générale, coopter un membre provisoire qui, bien entendu, devra se délier de sa fonction à l’arrivée d’un successeur élu.

En outre, afin de tempérer l’influence d’un pays par rapport à un autre, il est prévu la répartition suivante :

1 Chaque nationalité est obligatoirement représentée, à partir de 5 écoles adhérentes ; si ce nombre 5 n’est pas atteint, il est procédé à un « regroupement de pays » par « secteur géographique », qui désignent un candidat. Ainsi donc, dans ce cas de figure, il y a nécessairement une représentation au comité à moins de 10 membres adhérents dans le secteur géographique concerné.
2 Chaque fraction en plus de 10 écoles entraîne une représentation supplémentaire jusqu’à 50. Au delà de 50, les fractions sont de 50 :

3 Chaque pays ne peut être représenté par plus de la moitié des membres du Comité.

Nombre d’écoles Nombre de représentations
De 5 à 10 1
A partir de 11 2
A partir de 21 3
A partir de 31 4
A partir de 41 5
A partir de 51 6
A partir de 101 7

Etant donné l’importance du comité dans la vie de la Fédération, il paraît opportun d’indiquer clairement qu’un membre du comité absent plus de 3 fois consécutives, sans raison majeure, est radié automatiquement du comité. Un courrier lui confirmant cette radiation lui est adressé par le Président.

Dans le même esprit, pour qu’au sein du conseil exécutif, il y ait la représentation de nationalités la plus large possible, chaque pays ne peut disposer de plus de la moitié des postes.

Par ailleurs, participe aux réunions du conseil exécutif, sans droit de vote, le délégué général désigné par le Président et relevant de son autorité. Véritable directeur de cabinet du Président, le délégué général règle les affaires courantes de la FEDE, est en rapport constant avec les divers membres du conseil exécutif et du comité et de ce fait joue un rôle fondamental pour le bon fonctionnement de l’Institution.

Enfin, il est conseillé, mais non obligatoire que les réunions du conseil exécutif élargies parfois à des membres du comité pour des raisons d’opportunité, se déroulent en des lieux différents d’un conseil à l’autre, dans les limites du budget de prévision.

Des délégués aux responsabilités précises, des experts et personnalités diverses peuvent être convoqués par le Président à tel ou tel conseil exécutif, sans voix délibérative.

Les travaux des commissions, qui élisent leur président et leur secrétaire-rapporteur, font l’objet de procès verbaux de séances, à remettre ponctuellement au Secrétariat Général et d’un rapport annuel à remettre au Secrétariat Général, au moins deux mois avant l’Assemblée Générale rappelant le bilan des activités et les décisions prises. Il est nécessaire que les commissions soient composées de membres d’au moins trois nationalités. Elles fonctionnent dans le cadre des alinéas a, b, c, d et e, de l’article 18 des Statuts.

Le nombre et le type des Commissions n’est pas fixé ; elles sont suscitées par rapport aux besoins exprimés par les membres de la FEDE et leur rôle est d’y réfléchir et d’en soumettre les conclusions.

S’agissant des fonds de la FEDE, d’origines diverses, ils doivent être placés au mieux des intérêts de cette Institution, mais ils permettent aussi d’honorer un certain nombre de dépenses complémentaires et d’engagements.

Le rôle du ou des commissaires aux comptes est précisément au moment des arrêtés chaque fin d’exercice civil, de vérifier l’exactitude arithmétique des résultats et aussi de veiller au bon usage des excédents, provenant d’une saine gestion, alerter enfin le Président et le conseil exécutif, en cas d’anomalies dûment constatées.

En matière de cotisations, la vigilance du trésorier est de rigueur. Les rappels aux retardataires doivent être effectués au moins à 3 reprises : en principe en mai, septembre et décembre de chaque année. Frais et Intérêts de retard peuvent être demandés.

En l’absence de réponse et à fortiori en cas de refus de règlement, un établissement d’enseignement (ou une personne morale) doit être considéré comme démissionnaire et faire l’objet d’une radiation, après toutefois que le conseil exécutif ait été saisi et tenté une ultime démarche auprès de l’adhérent défaillant.

Un établissement ayant dû quitter la FEDE, pour quelque raison que ce soit et qui souhaite y revenir, n’a plus à subir de période probatoire, mais en revanche, doit à nouveau s’acquitter du droit d’inscription en vigueur.

En outre, il est précisé, à toutes fins utiles, qu’une école dépendant d’un groupe (même si elle ne fonctionne pas dans la même ville) doit régulièrement verser sa cotisation annuelle, mais, en revanche, elle est dispensée de régler le droit d’inscription, car il y a un lien étroit entre le groupe déjà inscrit et cette école. Il y a, en effet, en ce cas, des règles communes de fonctionnement des deux organisations. Il en est de même s’il y a plusieurs écoles appartenant à un même réseau.

Au contraire, s’il s’agit d’une école en franchise qui donc, est administrativement, financièrement indépendante de l’établissement principal, qui a ses propres méthodes budgétaires d’organisation et de pédagogie, en bref, s’il n’est pas établi un lien de subordination, la règle précédemment définie ne s’applique pas. L’école en question doit verser le droit d’inscription à l’origine et ses cotisations annuelles, au même titre qu’un établissement indépendant.

Cette disposition n’a pas un effet rétroactif.

Il est précisé que, si les membres FEDE n’assument de responsabilités pour les engagements pris par cette Institution, ils doivent en contre partie et par réciprocité s’interdire toute initiative personnelle qui soit de nature à engager abusivement celle-ci. Dans ce domaine encore, il peut être fait appel au conseil de discipline et pour une faute excessivement grave, une procédure civile en réparation -voire pénale- envisagée.

La FEDE doit s’activer à développer ses relations publiques. Elle dispose pour cela de moyens évidents, que lui confèrent son caractère international et sa reconnaissance européenne au titre du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe. Elle se doit d’intensifier son action par une contribution quasi systématique à des manifestations internationales, des congrès, voire des expositions didactiques, culturelles ou professionnelle, choisis pour leur intérêt.

Il n’est pas exclu que la FEDE s’organise pour créer ses propres réunions à caractère européen, ciblées sur ses objectifs et réalisations en insistant sur l’action profonde qu’elle mène auprès des jeunes sur l’œuvre entreprise en faveur de la propagation des langues et de la culture européenne et de l’affirmation du concept de « citoyenneté européenne ».

Un fonds budgétaire peut être constitué et affecté à cette ouverture internationale.

Dans le même esprit, la FEDE doit développer sa « communication » qui peut s’exprimer de diverses manières (flash, communiqués de presse, dîner-débats) et surtout à travers ses publications présentées en deux langues (français et anglais), ce qui n’exclut pas que des représentants nationaux d’autres pays effectuent une traduction dans leur propre langue, si le besoin s’en fait sentir.

La communication FEDE doit également se développer grâce aux moyens modernes INTERNET et équivalents.

L’assemblée générale extraordinaire, réunie d’urgence en cas de dissolution, obéit aux mêmes règles que celles prévues à l’article 13.1 des statuts. La seule différence tient au fait quelle est prononcée obligatoirement à la majorité absolue et 2/3 des membres à jour de cotisation.

Si cette majorité n’est pas atteinte dans un premier temps, une seconde assemblée est convoquée un mois plus tard, au minimum, et conformément à l’esprit de statuts, la majorité simple devient suffisante pour prononcer la dissolution.

Le règlement intérieur ayant pour but de compléter ou d’expliciter les statuts, en cas d’imprévus, avant même de s’en référer aux procès-verbaux de séances du comité ou à l’assemblée générale, avant même de consulter le code civil suisse, il est raisonnable de prendre en compte le règlement intérieur ci avant développé et normalement adopté par une assemblée générale.